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Les aides d'État de nature fiscale en droit de l'Union européenne


Ioanna Papadamaki


L’étude repose sur l’hypothèse que les aides d’État de nature fiscale sont autonomes, se singularisant par rapport aux autres règles du droit fiscal de l’Union. Cela est essentiellement dû au fait que la finalité du contrôle des aides fiscales n’est pas facilement...

Parution : 2018-02-26
Format(s) : ePub
Éditeur : Bruylant
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