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À propos de la réforme de la procédure criminelle - Bonaparte criminaliste

Jacques Escorbiac

Le 7 germinal an IX (28 mars 1801), une commission, prise parmi les membres du conseil d’État, avait été chargée d’élaborer un projet de Code criminel. La commission ne songea pas d’abord à distinguer entre les lois qui prononcent les peines et celles qui règlent les...

Parution : 2016-12-13

Format(s) : epub sans DRM

Éditeur : Collection XIX

J'achète

3,49 €

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