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Recherches sur la notion d'amortissement en matière de contrats administratifs


Jean-Baptiste Vila


L'amortissement en droit des contrats administratifs a deux fonctions. La première, comptable, permet de répertorier les pertes de valeurs affectant le patrimoine. L'autre est fiscale/financière et a vocation à permettre la compensation d'une perte prévisible, pour le...

Parution : 2016-04-01
Format(s) : PDF, ePub
Collection : Logiques Juridiques
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