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Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales, étude comparative


Karim Sid Ahmed


Les droits du contribuable, s'ils existent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des Etats occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années. Cependant, si le contribuable bénéficie d'une plus grande protection juridique de...

Parution : 2008-01-01
Format(s) : PDF
Collection : Finances publiques
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Les droits du contribuable, s'ils existent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des Etats occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années. Cependant, si le contribuable bénéficie d'une plus grande protection juridique de...

Parution : 2008-01-01
Format(s) : PDF
Collection : Finances publiques
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