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Contribution à l'étude de la pénalisation du droit fiscal


Lolita Girondeau


La pénalisation du droit fiscal est un phénomène au cœur du renouveau conceptuel de la notion de sanction fiscale et de la transformation de son régime juridique. L'assimilation des sanctions fiscales aux sanctions pénales est le fruit d'un long processus dans lequel...

Parution : 2021-07-23
Format(s) : PDF, ePub
Collection : Finances publiques
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