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Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition


Ludovic Ayrault


Face à un droit aussi formaliste que celui des procédures fiscales, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et le contribuable. Mais si le contrôle assuré permet aux assujettis de bénéficier d'une...

Parution : 2004-04-01
Format(s) : PDF
Collection : Finances publiques
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