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Ajouter à ma liste d'envies L'obligation de délivrance dans les baux commerciaux Marie-Laure Besson L'obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur dans les baux commerciaux suscite une jurisprudence abondante et difficilement synthétisable. En effet, alors que cette obligation n'est pas impérative, la jurisprudence refuse régulièrement d'admettre le jeu de la... Parution : 2021-02-16 Format(s) : PDF Éditeur : Editions L'Harmattan Collection : Logiques Juridiques J'achète 46,99 €

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L'obligation de délivrance dans les baux commerciaux

Marie-Laure Besson

L'obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur dans les baux commerciaux suscite une jurisprudence abondante et difficilement synthétisable. En effet, alors que cette obligation n'est pas impérative, la jurisprudence refuse régulièrement d'admettre le jeu de la...

Parution : 2021-02-16

Format(s) : PDF

Éditeur : Editions L'Harmattan

Collection : Logiques Juridiques

J'achète

46,99 €

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