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Le statut familial des étrangers en France : de la loi nationale à la loi de la résidence habituelle


Michel Farge


L'article 3, alinéa 3, du Code civil, inchangé depuis 1804, pose un principe fondamental : l'état et la capacité des personnes sont régis par la loi nationale. L'auteur démontre le déclin de ce principe s'agissant du statut familial des étrangers résidant en France. Il...

Parution : 2003-04-01
Format(s) : PDF
Collection : Logiques Juridiques
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