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Guide juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales

Ministère De L'europe Et Des Affaires Étrangères

Ce guide fait le point sur l'état actuel du droit de l'action extérieure des collectivités territoriales. Il est publié sous l'égide du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE) en vue de fournir une analyse complète et à jour des règles applicables à ce...

Parution : 2019-05-06
Format(s) : PDF sans DRM, epub sans DRM
Éditeur : La Documentation française
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