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Sanctions administratives communales


Nathalie Patouossa


Les sanctions administratives communales mises en place depuis 1999 ont fait l’objet de diverses adaptations qui ont entrainé une certaine complexification et un élargissement du champ d’application de ce qu’on a fini par appeler les...

Parution : 2016-01-11
Format(s) : ePub
Éditeur : Éditions Larcier
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84,99

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