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L'information précontractuelle et la Commission d'arbitrage


Pierre Demolin


Dans le cadre de la négociation d’un accord de partenariat commercial, notamment d’un contrat de franchise, celui qui obtient le droit d’exploiter un nom commercial commun ou une enseigne commune se trouve dans une position économique...

Parution : 2014-11-28
Format(s) : ePub
Éditeur : Éditions Larcier
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