Tous les ebooks de Sabine Martin en PDF


1  résultat(s)
Télécharger le livre :  Le contrôle a posteriori de la légalité des actes des collectivités locales
Ajouter à ma liste d'envies

Le contrôle a posteriori de la légalité des actes des collectivités locales


Sabine Martin


La loi du 2 mars 1982 a profondément transformé la nature du contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales en organisant la suppression de la tutelle du préfet et en lui substituant un contrôle juridictionnel. « Copyright Electre »

Parution : 1989-12-31
Format(s) : PDF sans DRM
Collection : Administration locale
J'achète
9,49

Restez informé(e) des événements et promotions ebook

Paiements sécurisés

Paiements sécurisés