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LA NOTION DE CONDITION


Sophie Theron


Essentiellement connue et définie en droit civil, la condition est aussi une notion du droit administratif. Parce qu’elle est un élément qui en déclenche un autre, la condition permet tant la formation que l’application de l’acte administratif. Elle ne se confond ni...

Parution : 2002
Format(s) : PDF
Collection : Logiques Juridiques
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