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L'évaluation des biens et services en droit fiscal


Soufiane Jemmar


La solution à l'équation "juste valeur taxable" n'est pas fournie par le Code Général des Impôts, la "valeur" étant incompatible avec l'idée de codification. L'évaluation fiscale incarne dès lors un point d'équilibre entre les fondamentaux économiques de l'évaluation et...

Parution : 2010-07-01
Format(s) : PDF
Collection : Logiques Juridiques
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