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LES SANCTIONS PÉNALES FISCALES


Thierry Lambert


En France, pour donner un caractère dissuasif à la fraude, les manquements les plus graves sont réprimés par des sanctions pénales fiscales : en va-t-il de même dans d'autres Etats ? Les choix de l'administration et la procédure suivie devant la commission des...

Parution : 2007-11-01
Format(s) : PDF
Collection : Finances publiques
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