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Le trésor des grâces


Thomas Boullu


Contrat établi entre deux personnes, la transaction permet aux parties de régler un litige à l’amiable et d’éviter un procès. L’analyse de la nature juridique de la transaction en matière d’impositions indirectes atteste son caractère mixte. La formation d’un contrat...

Parution : 2025-10-20
Format(s) : PDF sans DRM
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