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Ajouter à ma liste d'envies Les sûretés et garanties réelles dans les procédures collectives Yaya Diallo En France et dans l'espace OHADA, le droit des procédures collectives renvoie aux procédures judiciaires spéciales et dérogatoires par rapport au droit commun réservées au traitement curatif des difficultés des entreprises. D'ordre public, ce droit est destiné à... Parution : 2019-04-17 Format(s) : PDF Éditeur : Editions L'Harmattan Collection : Logiques Juridiques J'achète 41,99 €

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Les sûretés et garanties réelles dans les procédures collectives

Yaya Diallo

En France et dans l'espace OHADA, le droit des procédures collectives renvoie aux procédures judiciaires spéciales et dérogatoires par rapport au droit commun réservées au traitement curatif des difficultés des entreprises. D'ordre public, ce droit est destiné à...

Parution : 2019-04-17

Format(s) : PDF

Éditeur : Editions L'Harmattan

Collection : Logiques Juridiques

J'achète

41,99 €

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