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Ajouter à ma liste d'envies L'amende forfaitaire délictuelle Nicolas Bareït , Aymeric Chibrac Instaurée par la loi du 18 novembre 2016 pour moderniser la justice, l’amende forfaitaire délictuelle vise à réprimer plus rapidement les délits mineurs et simples à établir. Mais au fil des années, le législateur en a élargi le champ, incluant désormais près d’une... Parution : 2025-07-24 Format(s) : PDF, ePub Éditeur : Editions L'Harmattan Collection : Bibliothèques de droit PDF ePub J'achète 14,99 €

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L'amende forfaitaire délictuelle

Nicolas Bareït , Aymeric Chibrac

Instaurée par la loi du 18 novembre 2016 pour moderniser la justice, l’amende forfaitaire délictuelle vise à réprimer plus rapidement les délits mineurs et simples à établir. Mais au fil des années, le législateur en a élargi le champ, incluant désormais près d’une...

Parution : 2025-07-24

Format(s) : PDF, ePub

Éditeur : Editions L'Harmattan

Collection : Bibliothèques de droit

J'achète

14,99 €

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