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Ajouter à ma liste d'envies Les intérêts de la justice Evelyne Bonis , Barbara Drevet L’article 53 § 1 c, du statut de Rome consacré à l’ouverture d’une enquête dispose : « Le Procureur, après avoir évalué les renseignements portés à sa connaissance, ouvre une enquête, à moins qu’il ne conclue qu’il n’y a pas de base raisonnable pour poursuivre en vertu... Parution : 2025-10-09 Format(s) : PDF, ePub Éditeur : Editions L'Harmattan Collection : Bibliothèques de droit PDF ePub J'achète 16,99 €
Ajouter à ma liste d'envies La refonte du Code de procédure pénale Adeline Costes , Barbara Drevet Dans sa circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022, le garde des Sceaux annonçait la refonte du Code de procédure pénale, indiquant que « les capacités d’enquête (devaient) être renforcées et fluidifiées, les phases contradictoires et accusatoires... Parution : 2024-04-04 Format(s) : PDF, ePub Éditeur : Editions L'Harmattan Collection : Bibliothèques de droit PDF ePub J'achète 16,99 €

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Les intérêts de la justice

Evelyne Bonis , Barbara Drevet

L’article 53 § 1 c, du statut de Rome consacré à l’ouverture d’une enquête dispose : « Le Procureur, après avoir évalué les renseignements portés à sa connaissance, ouvre une enquête, à moins qu’il ne conclue qu’il n’y a pas de base raisonnable pour poursuivre en vertu...

Parution : 2025-10-09

Format(s) : PDF, ePub

Éditeur : Editions L'Harmattan

Collection : Bibliothèques de droit

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16,99 €

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La refonte du Code de procédure pénale

Adeline Costes , Barbara Drevet

Dans sa circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022, le garde des Sceaux annonçait la refonte du Code de procédure pénale, indiquant que « les capacités d’enquête (devaient) être renforcées et fluidifiées, les phases contradictoires et accusatoires...

Parution : 2024-04-04

Format(s) : PDF, ePub

Éditeur : Editions L'Harmattan

Collection : Bibliothèques de droit

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