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Ajouter à ma liste d'envies L'exercice illicite d'une activité professionnelle : étude des sanctions de droit privé Jacques Mestre , Benoît Savelli Etudie la réaction à l'illicéité de l'exercice d'une activité professionnelle et du traitement de l'activité professionnelle illicitement exercée. « Copyright Electre » Parution : 1995-01-01 Format(s) : PDF sans DRM Éditeur : Fenixx Réédition Numérique (Presses Universitaires d'Aix-Marseille) J'achète 4,49 €

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L'exercice illicite d'une activité professionnelle : étude des sanctions de droit privé

Jacques Mestre , Benoît Savelli

Etudie la réaction à l'illicéité de l'exercice d'une activité professionnelle et du traitement de l'activité professionnelle illicitement exercée. « Copyright Electre »

Parution : 1995-01-01

Format(s) : PDF sans DRM

Éditeur : Fenixx Réédition Numérique (Presses Universitaires d'Aix-Marseille)

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