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La nature juridique du contrôle de constitutionnalité des lois dans le cadre de l'article 61 de la Constitution de 1958

Jean-Christophe Balat

Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.

Parution : 1983-01-01
Format(s) : PDF sans DRM
Éditeur : Presses Universitaires de France (Réédition Numérique Fenixx)
Collection : Travaux et recherches de l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris - Série
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6,99 €
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La nature juridique du contrôle de constitutionnalité des lois dans le cadre de l'article 61 de la Constitution de 1958

Jean-Christophe Balat

Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.

Parution : 1983-01-01
Format(s) : epub sans DRM
Éditeur : Presses Universitaires de France (Réédition Numérique Fenixx)
Collection : Travaux et recherches de l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris - Série
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