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Ajouter à ma liste d'envies La Saisie pénale des biens incorporels Nicolas Lory Les biens incorporels sont des biens ou des sommes d’argent qui, contrairement aux biens corporels, n'ont pas d'existence matérielle .Avant la loi « Warsmann » de 2010, les saisies pénales des biens incorporels, en France, étaient limitées (seule la saisie... Parution : 2016-02-01 Format(s) : ePub Éditeur : Editions L'Harmattan Collection : Bibliothèques de droit J'achète 18,99 €

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La Saisie pénale des biens incorporels

Nicolas Lory

Les biens incorporels sont des biens ou des sommes d’argent qui, contrairement aux biens corporels, n'ont pas d'existence matérielle .Avant la loi « Warsmann » de 2010, les saisies pénales des biens incorporels, en France, étaient limitées (seule la saisie...

Parution : 2016-02-01

Format(s) : ePub

Éditeur : Editions L'Harmattan

Collection : Bibliothèques de droit

J'achète

18,99 €

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