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Ajouter à ma liste d'envies L'impartialité du ministère public Paul Goasdoue Selon l'art. 31 du Code de procédure pénale, « le ministère public exerce l'action publique dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu ». Mais cet ajout du législateur par la loi du 25 juillet 2013 interroge : comment être à la fois partie au procès... Parution : 2018-04-27 Format(s) : PDF, ePub Éditeur : Editions L'Harmattan Collection : Bibliothèques de droit PDF ePub J'achète 21,99 €

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L'impartialité du ministère public

Paul Goasdoue

Selon l'art. 31 du Code de procédure pénale, « le ministère public exerce l'action publique dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu ». Mais cet ajout du législateur par la loi du 25 juillet 2013 interroge : comment être à la fois partie au procès...

Parution : 2018-04-27

Format(s) : PDF, ePub

Éditeur : Editions L'Harmattan

Collection : Bibliothèques de droit

J'achète

21,99 €

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