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La protection des attentes légitimes en droit public


Sabrina Robert-Cuendet


La protection des attentes légitimes fait partie de ces principes dont chacun comprend l'idée générale, mais pour lesquels il est impossible de proposer une définition univoque. C'est que là où elles constituent un facteur bien identifié de l'encadrement de l'action...

Parution : 2022-11-17
Format(s) : epub sans DRM
Collection : L'Univers des normes
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