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Quel filtrage des requêtes par la Cour européenne des droits de l'homme?

Conseil De L'europe

Partant du constat que les décisions d'irrecevabilité (environ 95% du contentieux de la Cour européenne des droits de l'homme) constituent la face immergée de l'iceberg, les initiateurs et responsables scientifiques de cette recherche ont pour ...

Parution : 2011

Format(s) : PDF, ePub

Éditeur : Conseil de l'Europe

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