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Les Infractions sans suite ou la Délinquance mal traitée : Les Données et les enjeux du débat

Sénat

L’article 40 du code de procédure pénale donne au procureur de la République l’opportunité des poursuites : celui-ci reçoit les plaintes et apprécie les suites à leur donner. Or, ce pouvoir d’appréciation du Parquet subit de sévères critiques de la part de l’opinion...

Parution : 1997-01-01
Format(s) : PDF sans DRM, epub sans DRM
Éditeur : Fenixx Réédition Numérique (Les Éditions des Journaux Officiels)
Collection : Les rapports du Sénat
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